Comment rédiger une mise en demeure
La mise en demeure est la lettre qui marque la fin des demandes polies. C'est aussi, dans beaucoup de situations, l'étape qu'un juge s'attend à trouver dans le dossier avant de vous entendre — et c'est pourquoi sa forme compte davantage que son ton.
Exposez les faits avec des dates et des montants, dites exactement ce que vous exigez, accordez un délai clair, et annoncez ce que vous ferez s'il expire. Envoyez en recommandé, gardez l'avis de réception, et n'annoncez pas une suite que vous n'êtes pas prêt à donner.
Remplir le modèle gratuitÉtape par étape
- Identifiez correctement les deux parties
Vos nom et adresse complets, ceux du destinataire tels qu'ils figurent au contrat ou sur la facture. Une mise en demeure adressée à une enseigne plutôt qu'à la société peut ne pas valoir grand-chose.
- Exposez les faits, avec les dates
Ce qui a été convenu, quand, ce qui a été payé, ce qui n'a pas été livré. Des dates et des chiffres, pas d'adjectifs : c'est ce paragraphe qui sera cité.
- Énoncez l'exigence et le délai
Ce que vous voulez exactement, et pour quand. Quinze jours est un délai courant et raisonnable ; quel qu'il soit, il doit laisser le temps d'agir.
- Annoncez la suite, puis envoyez
Nommez l'étape que vous engagerez si le délai passe, signez, et envoyez en recommandé pour que la date de réception soit établie.
En quoi elle diffère des relances précédentes
Une relance demande. Une mise en demeure constitue le débiteur en demeure, ce qui fait courir les intérêts de retard et constitue la pièce qu'un juge cherche avant d'examiner la demande.
Cet effet suppose une lettre sans ambiguïté : une exigence, un montant, un délai, une conséquence. Une lettre qui se contente d'exprimer une déception ne pèse pas plus lourd que les trois qui l'ont précédée.
Ne mettez que des faits que vous pouvez prouver
Tout ce qui figure dans l'exposé des faits doit pouvoir être posé devant un juge : une facture, un contrat, un bon de livraison, un échange de messages. Datez chaque élément.
Laissez dehors ce que vous ne pouvez pas établir et ce que vous soupçonnez seulement. Une exagération dans une mise en demeure est la première chose que l'avocat d'en face utilisera, et elle coûte plus qu'elle ne rapporte.
N'annoncez jamais une suite que vous ne donnerez pas
Si vous écrivez que vous saisirez un avocat au seizième jour, soyez prêt à le faire. Un délai qui expire sans rien derrière apprend à l'autre partie que vos lettres peuvent être ignorées, et ce terrain-là se regagne très difficilement.
Si vous n'êtes pas encore décidé, formulez la conséquence d'une manière que vous pouvez honnêtement tenir : vous vous réservez le droit d'engager une procédure sans nouvel avertissement, par exemple.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure ?
Non. Une mise en demeure envoyée par le créancier lui-même produit les mêmes effets juridiques. Une lettre à en-tête d'avocat est souvent prise plus au sérieux, mais c'est une différence pratique, pas juridique.
Quel délai accorder ?
Assez long pour être raisonnable au regard de ce que vous demandez. Quinze jours est l'usage pour un paiement ; une réparation ou une livraison peut raisonnablement en demander davantage.
Et si le destinataire l'ignore purement et simplement ?
La lettre a alors rempli sa seconde fonction : elle montre au juge que vous avez laissé une chance claire de régulariser. Gardez l'avis de réception avec votre copie, et jugez si le montant justifie une procédure.