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Mise en demeure

Adressez une mise en demeure avant d'aller plus loin : les faits, votre exigence et un délai ferme.

La mise en demeure précède l'action en justice. Exposez les faits, ce que vous exigez et sous quel délai — envoyez-la toujours en recommandé avec avis de réception.

Traitement…

Une mise en demeure sous seing privé n'est pas un commandement de payer : celui-ci est signifié par un commissaire de justice et déclenche seul les délais de la clause résolutoire. Envoyez en recommandé avec avis de réception et conservez la preuve.

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La mise en demeure précède l'action en justice. Exposez les faits, ce que vous exigez et sous quel délai — envoyez-la toujours en recommandé avec avis de réception.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qui distingue une mise en demeure d'une réclamation ?

Elle est plus ferme : elle énonce ce que vous exigez, fixe un délai et annonce ce que vous ferez à défaut. C'est l'ultime étape avant le tribunal.

Ce document est-il gratuit ?

Oui. Le générateur de mise en demeure est entièrement gratuit, sans compte, sans filigrane et sans limite du nombre de documents.

Mes données sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Le formulaire est mis en page en PDF dans votre navigateur — vos informations ne quittent jamais votre appareil et rien n'est conservé.

Puis-je modifier le document ensuite ?

Oui. Téléchargez le PDF, ou ouvrez-le directement dans l'éditeur pour ajuster le texte, ajouter un logo ou le signer à la main.

Mes coordonnées sont-elles mémorisées ?

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