Saisine du médiateur bancaire

Saisissez gratuitement le médiateur de votre banque : réclamation préalable, délai d'un an, pièces à joindre et effet suspensif sur la prescription. Gratuit, sans inscription.

La médiation bancaire est gratuite, mais elle ne s'ouvre qu'à trois conditions : avoir d'abord réclamé PAR ÉCRIT auprès de la banque, saisir dans l'année de cette réclamation, et n'avoir aucune instance en cours devant un juge. Le médiateur rend son avis dans les quatre-vingt-dix jours. Ce que presque personne ne sait, et que cette lettre rappelle : sa saisine suspend la prescription de votre action, le temps de la médiation.

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Réponse de la banque *

Date de cette réponse

Les faits, dans l'ordre *

Ce que vous demandez *

Pièces jointes

Une procédure judiciaire est-elle en cours ? *

Fait à (ville) *

Date *

Traitement…

La saisine n'est recevable que si vous avez D'ABORD réclamé par écrit auprès de la banque et laissé son service compétent répondre : joignez la copie de cette réclamation, c'est la première pièce que le médiateur cherche. Elle doit lui parvenir dans l'année de cette réclamation, et elle est irrecevable si un juge est déjà saisi du même litige. La médiation est gratuite ; méfiez-vous des sociétés qui proposent de la faire à votre place contre honoraires. Le nom et l'adresse du médiateur figurent sur vos relevés, dans votre convention de compte et sur le site de la banque — chaque établissement a le sien, et écrire au mauvais fait perdre des semaines. Comptez quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de votre saisine, davantage si le dossier est complexe. L'avis du médiateur ne s'impose pas : vous restez libre de saisir le juge s'il ne vous convient pas, et le temps de la médiation ne vous est pas compté puisqu'il suspend la prescription. Envoyez par voie recommandée ou par le formulaire en ligne du médiateur, et gardez la preuve de la date.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qui rend une saisine irrecevable ?

Trois choses, et la première élimine presque tout le monde : ne pas avoir réclamé par écrit auprès de la banque au préalable. Les deux autres sont le délai — le médiateur doit être saisi dans l'année de cette réclamation — et l'existence d'une instance judiciaire sur le même litige. Joignez la réclamation et la réponse, et dites clairement qu'aucune procédure n'est en cours.

Ce document est-il gratuit ?

Oui. Le générateur de saisine du médiateur bancaire est entièrement gratuit, sans compte, sans filigrane et sans limite du nombre de documents.

Mes données sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Le formulaire est mis en page en PDF dans votre navigateur — vos informations ne quittent jamais votre appareil et rien n'est conservé.

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