Procès-verbal de réception de travaux

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter les travaux. Elle constitue le point de départ des trois garanties — parfait achèvement un an, bon fonctionnement deux ans, décennale dix ans — et elle rend le solde exigible. Prononcer une réception sans réserve alors que l'ouvrage en appelait prive du parfait achèvement pour les désordres apparents : la liste des réserves est la partie utile du document.

Exigez l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise le jour de la réception : après, vous ne l'obtiendrez plus, et c'est elle qui rend la garantie utile. La réception se fait en présence de l'entreprise ; un procès-verbal signé de vous seul ne vaut pas réception — si elle ne vient pas, mettez-la en demeure par recommandé de se présenter à une nouvelle date, et à défaut demandez la réception au juge. Établissez deux exemplaires signés des deux côtés et gardez le vôtre : c'est lui qui datera les garanties. Un désordre qui apparaîtra APRÈS la réception reste couvert par le parfait achèvement, à condition de le signaler à l'entreprise par écrit dans l'année.

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