Pouvoir pour assemblée générale de copropriété
Rédigez le pouvoir de représentation à l'assemblée générale : mandataire, tantièmes, instructions de vote et limite de trois délégations. Gratuit, sans inscription.
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Vous ne pouvez pas venir à l'assemblée générale et vous vous faites représenter. Le pouvoir doit désigner l'assemblée concernée. Un même mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose, les siennes comprises, n'excède pas 10 % de celles du syndicat. Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS, ses concubins, ses ascendants, ses descendants et ses préposés ne peuvent ni présider l'assemblée ni recevoir de pouvoir.
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Questions fréquentes
Combien de pouvoirs une même personne peut-elle recevoir ?
Trois au maximum. Au-delà, il faut que le total des voix portées reste inférieur à 10 % des voix du syndicat. Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent en recevoir aucun.
Ce document est-il gratuit ?
Oui. Le générateur de pouvoir pour assemblée générale de copropriété est entièrement gratuit, sans compte, sans filigrane et sans limite du nombre de documents.
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Non. Le formulaire est mis en page en PDF dans votre navigateur — vos informations ne quittent jamais votre appareil et rien n'est conservé.
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