Demande de remise gracieuse
Demandez au service des impôts la remise gracieuse de votre impôt ou de vos pénalités : situation, montant, ressources et charges. Gratuit, sans inscription.
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La demande gracieuse ne conteste pas l'impôt : elle demande son abandon, total ou partiel, parce que vous ne pouvez pas le payer. Elle vise l'impôt lui-même pour les impôts directs, et les pénalités et intérêts pour tous les impôts. Elle n'a pas de délai, mais elle ne suspend pas le recouvrement : demandez en même temps un délai de paiement.
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Questions fréquentes
La demande suspend-elle le recouvrement ?
Non. La demande gracieuse laisse la dette en place et le recouvrement se poursuit : demandez un délai de paiement dans la même lettre. Il n'y a en revanche aucun délai pour la former, avant comme après l'échéance.
Ce document est-il gratuit ?
Oui. Le générateur de demande de remise gracieuse est entièrement gratuit, sans compte, sans filigrane et sans limite du nombre de documents.
Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le formulaire est mis en page en PDF dans votre navigateur — vos informations ne quittent jamais votre appareil et rien n'est conservé.
Puis-je modifier le document ensuite ?
Oui. Téléchargez le PDF, ou ouvrez-le directement dans l'éditeur pour ajuster le texte, ajouter un logo ou le signer à la main.
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