Déclaration de non-condamnation
Éditez la déclaration sur l'honneur que le greffe réclame au dirigeant : non-condamnation ET filiation, la mention qui manque une fois sur deux. Gratuit, sans inscription.
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Tout dirigeant nommé doit remettre au greffe une déclaration sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation lui interdisant de gérer, et — c'est la partie que l'on oublie — une déclaration de filiation indiquant les nom et prénoms de ses parents. Le greffe rejette le dossier pour cette seule ligne manquante plus souvent que pour toute autre.
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Oui. Le générateur de déclaration de non-condamnation est entièrement gratuit, sans compte, sans filigrane et sans limite du nombre de documents.
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