Contestation d'un indu CAF

Un indu se conteste par deux voies distinctes, que l'on confond souvent. Le recours devant la commission de recours amiable dit que la dette n'existe pas ou qu'elle est mal calculée : il est obligatoire avant tout procès et se forme dans les deux mois de la notification. La remise de dette ne conteste rien : elle demande l'abandon de la somme au vu de votre situation. On peut faire les deux dans la même lettre, et il vaut mieux, car le recours ne suspend pas le recouvrement.

Regardez d'abord la période réclamée : les sommes versées depuis plus de deux ans ne sont plus récupérables, sauf fraude ou fausse déclaration, et c'est le seul moyen qui gagne à lui tout seul. Le recours préalable est ensuite enfermé dans deux mois à compter de la notification, et il est obligatoire avant toute saisine du juge : passé ce délai, la décision devient définitive et vous perdez la voie la plus simple. Il ne suspend pas le recouvrement — la caisse continue de retenir sur vos prestations — d'où l'intérêt de demander un échéancier dans la même lettre. La remise de dette, elle, n'a pas de délai, mais elle ne peut pas être accordée lorsque l'indu résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Enfin, pour un indu de RSA ou de prime d'activité, le recours ne va pas à la commission de recours amiable mais au président du conseil départemental, et le juge compétent est le tribunal administratif : indiquez la bonne nature de prestation dans le formulaire, la lettre s'y adapte. Envoyez en recommandé et gardez copie de tout.

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