Contestation de régularisation de charges
Contestez la régularisation de charges de votre bailleur : demande des justificatifs, points contestés et paiement sous réserve. Gratuit, sans inscription.
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La régularisation annuelle ne colle pas. Cette lettre demande la communication des justificatifs — le bailleur doit les tenir à votre disposition pendant six mois — énumère vos points de contestation et précise ce que vous réglez, et sous quelle réserve.
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Questions fréquentes
Que puis-je exiger du bailleur ?
De consulter les pièces justificatives. Le bailleur doit les tenir à votre disposition pendant six mois après l'envoi du décompte — à disposition, il ne les envoie pas — et joindre à celui-ci le décompte par nature de charges ainsi que la note de calcul du chauffage et de l'eau chaude collectifs.
Ce document est-il gratuit ?
Oui. Le générateur de contestation de régularisation de charges est entièrement gratuit, sans compte, sans filigrane et sans limite du nombre de documents.
Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le formulaire est mis en page en PDF dans votre navigateur — vos informations ne quittent jamais votre appareil et rien n'est conservé.
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