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Congé du bailleur

Donnez congé à votre locataire dans les formes : motif, préavis de six mois et offre de vente avec son prix quand le congé est pour vendre un logement vide. Gratuit, sans inscription.

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, pour vendre, pour reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Le préavis est de six mois en location vide et de trois mois en meublé. En location vide, un congé pour vente doit reproduire l'offre de vente et son prix : c'est elle qui ouvre le droit de préemption du locataire. En meublé, ce droit n'existe pas et le congé se donne sans offre.

Traitement…

En location vide, le congé doit être accompagné de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire (arrêté du 13 décembre 2017), à peine de nullité : téléchargez-la sur service-public.fr et joignez-la au courrier. Comptez ensuite le préavis vous-même — six mois avant l'échéance en location vide, trois mois en meublé, décomptés de la réception par le locataire et non de l'envoi. Un congé arrivé un jour trop tard est nul et le bail se reconduit.

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Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, pour vendre, pour reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Le préavis est de six mois en location vide et de trois mois en meublé. En location vide, un congé pour vente doit reproduire l'offre de vente et son prix : c'est elle qui ouvre le droit de préemption du locataire. En meublé, ce droit n'existe pas et le congé se donne sans offre.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qui rend un congé nul ?

Le délai manqué, ou l'absence de l'un des trois motifs que la loi autorise. Le congé pour vente doit en outre reproduire l'offre de vente et son prix, et le locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne peut recevoir congé sans relogement, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou modeste.

Ce document est-il gratuit ?

Oui. Le générateur de congé du bailleur est entièrement gratuit, sans compte, sans filigrane et sans limite du nombre de documents.

Mes données sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Le formulaire est mis en page en PDF dans votre navigateur — vos informations ne quittent jamais votre appareil et rien n'est conservé.

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