Bordereau de rétractation

Vendre à distance ou hors établissement oblige à remettre au consommateur, avec la commande, le formulaire type de rétractation. Ce n'est pas une politesse : faute de l'avoir informé de son droit, le délai de quatorze jours est prolongé de douze mois, et l'acheteur peut donc renvoyer sa commande un an plus tard. Ce document produit le formulaire tel que la loi le rédige, précédé des mentions que le vendeur doit fournir.

Le bordereau se REMET avec la commande, sur papier ou sur un support durable — un PDF joint à l'e-mail de confirmation en est un, un lien vers une page de votre site n'en est pas un. C'est là que se joue la seule sanction qui compte : à défaut d'avoir informé le consommateur de son droit de rétractation, le délai de quatorze jours est prolongé de DOUZE MOIS, et l'acheteur peut renvoyer sa commande un an plus tard. Précisez avant la commande que les frais de retour sont à sa charge, sinon ils restent à la vôtre. Le délai court de la réception du bien, pas de la commande — et pour une prestation, de la conclusion du contrat. Remboursez dans les quatorze jours de la rétractation, frais de livraison standard compris ; vous pouvez attendre d'avoir récupéré le bien ou sa preuve d'expédition. Les exclusions de l'article L. 221-28 sont d'interprétation stricte : un bien simplement personnalisé au moment de la commande n'est pas toujours un bien « confectionné selon les spécifications du consommateur », et se tromper d'exclusion revient à n'avoir rien remis du tout. Ce bordereau ne concerne que les ventes à distance ou hors établissement à des consommateurs : entre professionnels il n'y a pas de droit de rétractation légal.

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