Attestation de résidence alternée

L'attestation constate ce que les deux parents organisent : l'enfant vit chez l'un puis chez l'autre, selon un rythme qu'ils décrivent. Elle sert à la CAF, à l'école, à l'assurance et au fisc comme élément de fait. Ce qu'elle n'est pas, et c'est ce qui fait rejeter les dossiers : elle ne remplace ni la décision du juge aux affaires familiales ni la convention parentale homologuée, qui seules établissent la résidence alternée en droit.

Cette attestation constate, elle n'établit pas. La résidence alternée se prouve par la décision du juge aux affaires familiales ou par la convention parentale homologuée : c'est cette pièce que la CAF, le fisc et l'école demandent, et l'attestation entre parents ne la remplace pas. Elle est utile là où on cherche un élément de fait — un dossier scolaire, une inscription au périscolaire, une assurance — et elle l'est deux fois plus signée des DEUX parents : une attestation signée d'un seul constate ce que l'autre n'a jamais reconnu. Sachez ensuite ce que la résidence alternée ne partage pas. Les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents sur demande, mais les autres prestations ne se partagent pas et restent à l'allocataire désigné. L'enfant n'a qu'une adresse pour l'école et une pour l'assurance maladie : il faut en choisir une, et c'est pour cela que le modèle la demande. Côté impôts, la majoration de quotient familial se partage par moitié en cas de résidence alternée, sauf convention contraire. Enfin, l'article 441-7 du code pénal punit l'attestation mensongère destinée à obtenir un avantage : ce qui se signe ici doit être exact.

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