Attestation de domiciliation

Le greffe exige un justificatif de jouissance du local où la société établit son siège. L'attestation est signée par celui qui détient le local — le propriétaire, le locataire, ou le dirigeant lui-même quand il domicilie chez lui. C'est ce dernier cas qui piège : le dirigeant n'a besoin de l'accord de personne, mais si le bail, le règlement de copropriété ou une règle d'urbanisme s'y oppose, la domiciliation ne vaut que cinq ans et le bailleur ou le syndic doit en être averti.

Le greffe rejette l'attestation pour deux raisons toujours les mêmes : elle n'est pas signée par celui qui détient réellement le local, et elle ne dit pas à quel titre. Joignez donc votre propre justificatif — titre de propriété, bail, ou une facture d'énergie récente à votre nom — et une copie de votre pièce d'identité. Si vous domiciliez la société chez vous en tant que dirigeant, vous n'avez besoin de l'accord de personne : le code de commerce vous en donne le droit. Mais vérifiez le bail, le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme, car s'ils s'y opposent, la domiciliation est limitée à CINQ ANS et vous devez en informer par écrit le bailleur ou le syndic — passé ce délai, le siège doit être transféré, et l'oublier expose à une radiation d'office. Si vous êtes locataire et que vous hébergez la société de quelqu'un d'autre, regardez votre bail avant de signer : une clause d'habitation exclusive vous met en faute vis-à-vis de votre propre bailleur, pas la société. Domicilier un siège ne crée aucun droit au bail au profit de la société et ne vaut pas sous-location. Enfin, une domiciliation de pure façade — une adresse où personne ne peut vous joindre — se retourne contre la société le jour d'un contrôle ou d'une notification.

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